Les présentes conditions générales de vente énoncées ci-après s’appliqueront à toutes les livraisons de marchandises (ci-après désignées « Produits ») par Import Elec Eurocom (ci-après le « Vendeur ») au client (ci-après « l’Acheteur »).

Sauf stipulations particulières dûment acceptées par écrit, toute commande de Produits implique l’adhésion sans réserve  du client aux présentes conditions générales de vente, qui en toute hypothèse, prévalent sur tous autres documents commerciaux, notamment les conditions générales d’achat de l’Acheteur. Le vendeur se réserve expressément le droit, ce qui est accepté par l’Acheteur, de modifier les dispositions des présentes conditions. La modification entrera en vigueur dès sa notification par écrit à l’Acheteur.  

La livraison des Produits est subordonnée à l’accord des deux parties sur les présentes  conditions générales. Ces conditions ne peuvent être dénoncées que par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’Acheteur devait dénoncer les présentes conditions, le Vendeur ne serait plus tenu d’accepter des commandes provenant de l’Acheteur à compter de la date de notification de la dénonciation. Les présentes conditions générales continueraient cependant à s’appliquer aux commandes et livraisons en cours à la date de réception de la dite lettre recommandée.  

ARTICLE 1 – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

Toutes commandes de Produits passées avec les représentants du Vendeur ainsi que toutes commandes verbales ne deviennent définitives que lors de la remise par le Vendeur de l’acceptation de la commande ou du bon de livraison. La même règle s’applique aux modifications éventuelles de commandes.  

Aucune commande acceptée ne peut être annulée par l’Acheteur. En cas d’annulation d’une commande par l’Acheteur, le montant intégral de la commande sera dû par ce dernier.  

Tous renseignement concernant les Produits donnés dans les brochures, catalogues ou documents similaires ont seulement une valeur indicative à moins qu’ils ne soient expressément indiqués comme ayant une portée contractuelle.

ARTICLE 2 – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

Les produits vendus sont livrés au lieu de livraison indiqué par l’Acheteur (ci-après désigné « point de livraison ») et voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Les frais de port sont facturés en sus pour les commandes. A défaut d’indication par l’Acheteur du lieu de livraison, le point de livraison sera le principal établissement de l’Acheteur.  

Les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que tous autres risques de responsabilité liés à l’existence ou l’utilisation des produits sont transférés   à l’Acheteur au moment de la livraison au dit point de livraison, nonobstant les modalités de transport et la réserve de propriété prévue à l’article 3 ci-après.  

L’Acheteur doit vérifier l’état des Produits à leur arrivée. Si les Produits ont été endommagés pendant le transport, l’Acheteur doit faire toutes les réserves et réclamation nécessaire à l’encontre du transporteur. L’Acheteur doit conformer ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la réception des marchandises et adresse une copie de la dite lettre au Vendeur.  

L’exécution d’une commande est toujours subordonnée à la disponibilité des Produits. Les délais de livraison sont donnés à l’Acheteur à titre indicatif seulement. Ils s’entendent à compter de la date d’acceptation de la commande. Un retard de livraison ne peut être considéré comme un motif de rupture de contrat de vente, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts ou pénalités de retard, sauf disposition expresses indiquées dans l’acceptation de la commande.  

Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles.  

Si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, l’Acheteur doit formuler ses réclamations dans un délai de dix jours à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation à ce titre ne sera acceptée.  

Les produits livrés, conformes aux spécifications indiquées dans le bon de commande ne pourront être retournés qu’après accord exprès écrit du Vendeur.  

ARTICLE 3 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits faisant l’objet de la livraison restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix de vente et des taxes, intérêts, frais annexes et accessoires par l’Acheteur. Si ce prix de vente est matérialisé par des traites ou autres effets de commerce, le paiement n’est réputé effectué que lors de l’encaissement effectif desdits effets de commerce.  

Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur ne mettra pas en gage ni l’utilisera d’aucune manière les Produits comme garantie. Au cas où les Produits feraient l’objet d’une saisie, l’Acheteur s’engage à en informer le Vendeur immédiatement. L’Acheteur est responsable de tous les frais que le Vendeurs pourrait encourir à l’occasion de l’opposition à saisie  

L’Acheteur est autorisé toutefois à revendre les Produits avant complet paiement. L’Acheteur consent d’ores et déjà au Vendeur un droit de nantissement sur sa créance du prix de revente, et s’engage à effectuer toutes formalités éventuellement requises pour parfaire ledit nantissement de créance. Le Vendeur est autorisé par les présentes à réclamer le paiement du prix lui restant dû directement aux clients de l’Acheteur.  

En cas de non respect de ses obligations contractuelles et en particulier à défaut de paiement du prix d’achat dans les conditions ou délais convenus, le Vendeur pourra, conformément à la présente clause de réserve de propriété, revendiquer de plein droit les Produits par les moyens de son choix. A cet effet, l’Acheteur lui consent d’ores et déjà les autorisations pour reprendre possession des produits. En cas de difficultés, le Vendeur pourra obtenir cette mise en possession par simple procédure de référé.  

Les frais de retour des Produits et les frais de revendication sont intégralement à la charge de l’Acheteur.  

Toute revente des Produits est interdite en cas de cessation de paiement de l’Acheteur.  

Le Vendeur peut alors revendiquer les Produits tel qu’indiqué ci-dessus. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis au Vendeur à tire de clause pénale.  

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf convention écrite dérogatoire, les Produits sont payables au comptant à la livraison sans aucune réduction ou déduction possible. Si des facilités de paiement ont été convenues par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, l’Acheteur devra retourner au vendeur les traites correspondantes dûment acceptés dans les dis (10) jours de l’envoi de la facture, les livraisons deviennent alors immédiatement payables au comptant.  

Tout montant non acquitté par l’Acheteur à sa date d’échéance portera intérêts de retard, à compter de la date de paiement prévue, pro rata temporis, au taux de une fois et demi le taux de l’intérêt l’égal, ceci sans préjudice du droit du Vendeur de revendiquer les Produits et de demander la résolution de la vente.  

Le défaut de paiement d’une échéance, total ou partiel, entraînera de plein droit si bon semble au Vendeur, la déchéance du terme pour tous montants restant dus aux termes des contrats en cours entre Vendeur et L’Acheteur .  

ARTICLE 5 – ASSURANCE 
 
L’Acheteur s’engage à assurer à ses frais les Produits contre tous risques de perte, vol ou dommages, auprès d’une compagnie notoirement solvable à compter de leur passage au point de livraison, jusqu’au complet paiement au Vendeur du prix de vente en principal et intérêts. Les polices devront faire référence à la réserve de propriété susvisée, le Vendeur étant directement bénéficiaire de l’indemnité en cas de perte.  

Par ailleurs, l’Acheteur souscrira une assurance contre tous risques de responsabilité civile au titre de la possession ou utilisation de Produits à compter du même point de livraison.  

ARTICLE 6 – CLAUSE RESOLUTOIRE  

A défaut de paiement à la date d’échéance de tout ou partie du prix d’achat ou des frais et accessoires outre faculté pour le Vendeur de revendiquer les Produits comme il est dit à l’Article 3, la vente pourra être résolue de plein droit par le Vendeur, sans formalité judiciaire par simple lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’intention d’user de la présente clause résolutoire.

Tous les acomptes versés par l’Acheteur resteront acquis au Vendeur à titre de clause pénale.  

ARTICLE 7 – GARANTIE  

Les produits vendus bénéficieront d’une garantie contractuelle, dans les conditions définies ci-après, à l’exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit.  

7.1 Défauts apparents / non-conformité
Sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des obligations contractuelles de l’Acheteur, les Produits sont garantis à compter de leur livraison, contre tout vice apparent et/ou défaut de conformité porté(s) par écrit à la connaissance de Vendeur dans les huit (8) jours de sa découverte. Passé ce délai de huit (8) jours, les réclamations de l’Acheteur au titre de la présente garantie seront irrecevables.  

La garantie est strictement limitée, au choix de Vendeur, à la réparation, au remplacement des Produits ou pièces reconnus défectueux ou non conformes par le Vendeur après retour de ces Produits ou pièces (port payé) ou au remboursement du prix d’achat du Produit effectivement payé.  

En cas de réclamation formulée dans des délais précités, il appartiendra en toute hypothèse à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité du vice apparent et/ou défaut de conformité.  

7.2 Vices cachés  
Les Produits sont garanties contre tout vice caché à compter de leur livraison. Au titre de cette garantie, le Vendeur pourra soit réparer, soit remplacer gratuitement les Produits affectés d’un tel vice constaté par les services du Vendeur.    

Toute garantie est exclue en cas d’usure, d’utilisation anormale des Produits ou de défaut de surveillance ou d’entretien.    

Au cas où l’Acheteur est un consommateur ou non-professionnel, il bénéficie de la garantie légale des vices cachés.    

En toute hypothèse, aucune indemnité ou dommages et intérêts autres que ceux indiqués ci-dessus ne sera versée par le Vendeur à raison des vices apparents, défauts de conformité et/ou vice caché affectant les Produits.  

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE  

La responsabilité totale du Vendeur pour les dommages ou réclamations de quelque origine que ce soit ne saurait excéder le prix contractuel du/des Produit(s) concerné(s).  

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION  

Les présentes conditions générales et tous litiges y afférents sont soumis au droit français.